Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2016
- JO n° 0076
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 févr. 2015 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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