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Government bill · law no. 2015-29

Bill on the delimitation of regions, regional and departmental elections and amending the electoral calendar

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Promulgation
16 January 2015
Publication in the Official Journal
17 January 2015
OJ no. 14
Votes on the whole text
3
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
19 December 2014 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2014-709 DC of 15 January 2015 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
4 Jul 2014 Senate 1st reading Adopted See who voted what
30 Oct 2014 Senate 2nd reading Adopted with amendments See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
4 Jul 2014 Senate The entire draft law on the delimitation of regions, regional and departmental elections and amending the electoral calendar ✓ Adopted 18412923
30 Oct 2014 Senate The draft law as a whole, amended by the National Assembly after the accelerated procedure, on the delimitation of regions, regional and departmental elections and amending the electoral calendar. ✓ Adopted 17533136
15 Dec 2014 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly in new reading, on the delimitation of regions, regional and departmental elections and amending the electoral calendar ✓ Adopted 17340125

Amendments, articles and other votes

17 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
30 Oct 2014 Senate L'article 3 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✓ Adopted
30 Oct 2014 Senate L'amendement n° 122 présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 3 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
30 Oct 2014 Senate L'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✓ Adopted
30 Oct 2014 Senate L'amendement n° 3 présenté par M. Yannick Vaugrenard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 67 rectifié présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
30 Oct 2014 Senate L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Michel Bouvard et Cyril Pellevat et l'amendement n° 20 rectifié présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
30 Oct 2014 Senate L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 48, présenté par MM. Jean-Pierre Grand et Robert Laufoaulu et l'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
30 Oct 2014 Senate L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
29 Oct 2014 Senate L'amendement n° 74, présenté par M. Christian Favier les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
29 Oct 2014 Senate La motion n° 72, présentée par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejected
4 Jul 2014 Senate L'amendement n° 85, présenté par M. François-Noël Buffet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✓ Adopted

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