Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Promulgué
- Promulgation
- 8 août 2014
- Parution au Journal officiel
- 9 août 2014
- JO n° 183
- Votes sur l'ensemble
- 1
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 8 juil. 2014 | Sénat 1re lecture | Rejeté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 21 juil. 2014 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 juil. 2014 | Sénat | Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2014 | ✗ Rejeté | 154 | 187 | 4 |