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Convention · law no. 2015-279

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgated

Promulgation
13 March 2015
Publication in the Official Journal
14 March 2015
OJ no. 62
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