Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Promulgué
- Promulgation
- 29 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 2014
- JO n° 174
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juillet 2014 — par au moins soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 mai 2014 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 17 juil. 2014 | Sénat 2e lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 mai 2014 | Sénat | Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public | ✓ Adopté | 138 | 48 | 156 |