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Projet de loi · loi n° 2014-535

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Promulgué

Promulgation
27 mai 2014
Parution au Journal officiel
28 mai 2014
JO n° 123
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
24 févr. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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