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Convention · law no. 2015-469

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

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Promulgation
27 April 2015
Publication in the Official Journal
28 April 2015
OJ no. 0099
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