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Convention · loi n° 2015-276

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

Promulgué

Promulgation
13 mars 2015
Parution au Journal officiel
14 mars 2015
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 avr. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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