← All laws

Government bill · law no. 2014-1170

Future law for agriculture, food and forestry

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Promulgation
13 October 2014
Publication in the Official Journal
14 October 2014
OJ no. 238
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
15 September 2014 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2014-701 of 9 October 2014 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
15 Apr 2014 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, for the future of agriculture, food and forestry ✓ Adopted 17513534
24 Jul 2014 Senate The entire draft future law for agriculture, food and forestry in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee, as amended by the Government's amendment ✓ Adopted 18113528

Amendments, articles and other votes

5 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
15 Apr 2014 Senate L'article 24 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ✓ Adopted
12 Apr 2014 Senate L'amendement n° 513 rectifié, présenté par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues et l'amendement 735 rectifié, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ✗ Rejected
11 Apr 2014 Senate L'amendement n°235 rectifié bis, présenté par M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 416 rectifié ter présenté par M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°552 rectifié, présenté par MM. Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lasserre, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ✗ Rejected
11 Apr 2014 Senate L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par M. Gérard César et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 518 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ✗ Rejected
10 Apr 2014 Senate L'amendement 323 rectifié bis présenté par M. Gérard César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et l'amendement 517 rectifié présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ✓ Adopted