Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Promulgué
- Promulgation
- 6 février 2014
- Parution au Journal officiel
- 8 février 2014
- JO n° 33
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 nov. 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 nov. 2013 | Sénat | Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national | ✓ Adopté | 192 | 4 | 148 |