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Projet de loi · loi n° 2016-483

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Promulgué

Promulgation
20 avril 2016
Parution au Journal officiel
21 avril 2016
JO n° 94
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
27 janv. 2016 Sénat Le sous-amendement n° 177, présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 138 présenté par M. René Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ✗ Rejeté