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Projet de loi · loi n° 2013-1029

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Promulgué

Promulgation
15 novembre 2013
Parution au Journal officiel
16 novembre 2013
JO n° 266
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 juil. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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