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Proposition de loi · loi n° 2014-779

Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Promulgué

Promulgation
8 juillet 2014
Parution au Journal officiel
9 juillet 2014
JO n° 157
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
26 juin 2014 Sénat 2e lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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