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Projet de loi de règlement · loi n° 2013-712

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Promulgué

Promulgation
5 août 2013
Parution au Journal officiel
6 août 2013
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
2

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 juil. 2013 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
24 juil. 2013 Sénat Nouvelle lecture Rejeté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 juil. 2013 Sénat Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ✗ Rejeté 15516921
24 juil. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ✗ Rejeté 15716821