Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Promulgué
- Promulgation
- 6 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 2013
- JO n° 284
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 novembre 2013 — par le Premier Ministre
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 juil. 2013 | Sénat 1re lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
| 8 oct. 2013 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.