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Projet de loi · loi n° 2013-1005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Promulgué

Promulgation
12 novembre 2013
Parution au Journal officiel
13 novembre 2013
JO n° 263
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 juil. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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