Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Promulgated
- Promulgation
- 23 December 2013
- Publication in the Official Journal
- 24 December 2013
- OJ no. 298
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