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Convention · law no. 2013-1201

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgated

Promulgation
23 December 2013
Publication in the Official Journal
24 December 2013
OJ no. 298
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