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Government bill · law no. 2013-660

Higher Education and Research Bill

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Promulgation
22 July 2013
Publication in the Official Journal
23 July 2013
OJ no. 169
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
21 Jun 2013 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on higher education and research ✓ Adopted 17215719
3 Jul 2013 Senate The entire draft law on higher education and research, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission, as amended by the Government's amendments ✓ Adopted 16115730

Amendments, articles and other votes

6 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
21 Jun 2013 Senate L'amendement n° 24, présenté par Mme Valérie Létard au nom de la commission des affaires économiques, et sur l'amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 48 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ✗ Rejected
21 Jun 2013 Senate L'amendement n° 12, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ✓ Adopted
21 Jun 2013 Senate L'article 25 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ✗ Rejected
21 Jun 2013 Senate L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Chevènement et plusieurs de ses collègues, à l'article 25 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ✓ Adopted
20 Jun 2013 Senate L'amendement n° 168 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ✗ Rejected
20 Jun 2013 Senate La motion n° 257, présentée par Mme Sophie Primas et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ✗ Rejected