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Constitutional government bill

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

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DateChamberVoteResult
4 Jul 2013 Senate L'amendement n° 17, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ✓ Adopted
3 Jul 2013 Senate L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ✗ Rejected
3 Jul 2013 Senate La motion n° 12 rectifié bis, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ✗ Rejected