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Projet de loi · loi n° 2013-702

Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

Promulgué

Promulgation
2 août 2013
Parution au Journal officiel
3 août 2013
JO n° 179
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 juin 2013 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 juin 2013 Sénat Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ✓ Adopté 1751702