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Convention · loi n° 2015-1197

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Promulgué

Promulgation
30 septembre 2015
Parution au Journal officiel
1 octobre 2015
JO n° 0227
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
29 mai 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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