Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Promulgué
- Promulgation
- 30 septembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 1 octobre 2015
- JO n° 0227
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 mai 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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