Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Promulgué
- Promulgation
- 17 mai 2013
- Parution au Journal officiel
- 18 mai 2013
- JO n° 114
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 avril 2013 — par le Premier Ministre
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 janv. 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 14 mars 2013 | Sénat 2e lecture | Adopté avec modifications | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 janv. 2013 | Sénat | Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux | ✓ Adopté | 319 | 0 | 19 |
| 14 mars 2013 | Sénat | Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux | ✓ Adopté | 320 | 1 | 19 |
| 15 avr. 2013 | Sénat | Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 177 | 0 | 168 |