← All laws

Government bill · law no. 2013-61

Bill on the mobilization of public land for housing and the strengthening of social housing production obligations

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Promulgation
18 January 2013
Publication in the Official Journal
19 January 2013
OJ no. 16
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
19 December 2012 — by au moins soixante députés
Decision
Compliant decision no. 2012-660 of 17 January 2013 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
18 Dec 2012 Senate 1st reading Definitively adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
9 Oct 2012 Senate The entire draft law on the mobilization of public land for housing and the strengthening of social housing production obligations in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee ✓ Adopted 1761672
18 Dec 2012 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the mobilization of public land for housing and the strengthening of social housing production obligations ✓ Adopted 17713731

Amendments, articles and other votes

7 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
18 Dec 2012 Senate L'amendement n° 31, présenté par M. Christian CAMBON et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ✗ Rejected
17 Dec 2012 Senate L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. François Calvet et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ✗ Rejected
12 Sept 2012 Senate L'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) ✓ Adopted
12 Sept 2012 Senate L'amendement n° 176, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) ✗ Rejected
12 Sept 2012 Senate L'article 1er du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) ✓ Adopted
11 Sept 2012 Senate La motion n° 2 rectifiée, présentée par M. François-Noël Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) ✗ Rejected
11 Sept 2012 Senate La motion n° 53, présentée par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) ✗ Rejected