Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 2012
- JO n° 294
- Votes sur l'ensemble
- 2
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 15 nov. 2012 | Sénat 1re lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
| 29 nov. 2012 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 nov. 2012 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 | ✗ Rejeté | 155 | 186 | 4 |
| 29 nov. 2012 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013 | ✗ Rejeté | 155 | 188 | 0 |