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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2012-1404

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 décembre 2012
Parution au Journal officiel
18 décembre 2012
JO n° 294
Votes sur l'ensemble
2

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 nov. 2012 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
29 nov. 2012 Sénat Nouvelle lecture Rejeté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 nov. 2012 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 ✗ Rejeté 1551864
29 nov. 2012 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013 ✗ Rejeté 1551880