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Projet de loi · loi n° 2012-1460

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2012
Parution au Journal officiel
28 décembre 2012
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 nov. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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