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Convention · loi n° 2014-1349

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

Promulgué

Promulgation
13 novembre 2014
Parution au Journal officiel
14 novembre 2014
JO n° 263
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
30 oct. 2014 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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