Projet de loi portant création des emplois d'avenir
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 octobre 2012
- Parution au Journal officiel
- 27 octobre 2012
- JO n° 251
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 octobre 2012 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-656 du 24 octobre 2012 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.