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Convention · loi n° 2012-1472

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2012
Parution au Journal officiel
29 décembre 2012
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 déc. 2012 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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