Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
Promulgué
- Promulgation
- 28 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 1 mars 2002
- JO n° 51
- Votes sur l'ensemble
- 0
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