Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
Promulgated
- Promulgation
- 28 February 2002
- Publication in the Official Journal
- 1 March 2002
- OJ no. 51
- Votes on the whole text
- 0
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