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Convention · loi n° 2012-1476

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2012
Parution au Journal officiel
29 décembre 2012
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 déc. 2012 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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