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Convention · loi n° 2013-327

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Promulgué

Promulgation
19 avril 2013
Parution au Journal officiel
20 avril 2013
JO n° 93
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 déc. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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