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Convention · law no. 2011-2013

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgated

Promulgation
29 December 2011
Publication in the Official Journal
30 December 2011
OJ no. 302
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