Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgated
- Promulgation
- 29 December 2011
- Publication in the Official Journal
- 30 December 2011
- OJ no. 302
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