← All laws

Convention · law no. 2012-321

Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Promulgated

Promulgation
7 March 2012
Publication in the Official Journal
8 March 2012
OJ no. 0058
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.