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Convention · law no. 2012-320

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgated

Promulgation
7 March 2012
Publication in the Official Journal
8 March 2012
OJ no. 0058
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