Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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- Promulgation
- 7 March 2012
- Publication in the Official Journal
- 8 March 2012
- OJ no. 0058
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