Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2011
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 déc. 2011 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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