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Convention · loi n° 2012-918

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

Promulgué

Promulgation
27 juillet 2012
Parution au Journal officiel
28 juillet 2012
JO n° 0174
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 juil. 2012 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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