Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2012
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 déc. 2012 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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