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Convention · loi n° 2011-1370

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Promulgué

Promulgation
27 octobre 2011
Parution au Journal officiel
28 octobre 2011
JO n° 0251
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 oct. 2011 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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