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Convention · loi n° 2012-1166

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2012
Parution au Journal officiel
20 octobre 2012
JO n° 245
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 oct. 2012 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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