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Proposition de loi · loi n° 2014-774

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2014
Parution au Journal officiel
8 juillet 2014
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 janv. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
23 juin 2014 Sénat 2e lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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