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Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
30 juin 2011 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Pierre Hérisson au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial ✓ Adopté