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Convention · loi n° 2012-946

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

Promulgué

Promulgation
2 août 2012
Parution au Journal officiel
4 août 2012
JO n° 0180
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 déc. 2011 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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