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Convention · law no. 2011-1283

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

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Promulgation
13 October 2011
Publication in the Official Journal
14 October 2011
OJ no. 0239
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