Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
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- Promulgation
- 20 June 2011
- Publication in the Official Journal
- 21 June 2011
- OJ no. 0142
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