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Convention · law no. 2011-691

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire

Promulgated

Promulgation
20 June 2011
Publication in the Official Journal
21 June 2011
OJ no. 0142
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