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Projet de loi organique · loi n° 2011-883

Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 juillet 2011
Parution au Journal officiel
28 juillet 2011
JO n° 0173
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2011 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-636 du 21 juillet 2011 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 mai 2011 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 mai 2011 Sénat Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ✓ Adopté 33801