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Government bill · law no. 2011-702

Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Promulgated

Promulgation
22 June 2011
Publication in the Official Journal
23 June 2011
OJ no. 0144
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