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Government bill · law no. 2011-672

Immigration, Integration and Nationality Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Promulgation
16 June 2011
Publication in the Official Journal
17 June 2011
OJ no. 139
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
17 May 2011 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2011-631 DC of 9 June 2011 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
14 Apr 2011 Senate The entire bill, adopted with amendments by the National Assembly, on immigration, integration and nationality ✓ Adopted 1771529
11 May 2011 Senate The entire draft law on immigration, integration and nationality in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission, as amended by the Government's amendments ✓ Adopted 1811525

Amendments, articles and other votes

16 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
13 Apr 2011 Senate L'amendement n° 219, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, à l'article 17 ter du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✓ Adopted
13 Apr 2011 Senate L'amendement n° 30, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17AA du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
13 Apr 2011 Senate L'amendement n° 29, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17 AA du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
12 Apr 2011 Senate Les amendements n° 146, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, n° 179, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, et n° 181 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
12 Apr 2011 Senate La motion n° 3, présentée par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
10 Feb 2011 Senate L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 57 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
9 Feb 2011 Senate L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Gérard Longuet et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 37 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
9 Feb 2011 Senate L'amendement n° 180, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et l'amendement n° 397, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected
9 Feb 2011 Senate L'amendement n° 498, présenté par M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, à l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✓ Adopted
8 Feb 2011 Senate L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 152, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✗ Rejected

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