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Proposition de loi · loi n° 2011-664

Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Promulgué

Promulgation
15 juin 2011
Parution au Journal officiel
16 juin 2011
JO n° 0138
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 janv. 2011 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
31 mai 2011 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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