Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 5 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 6 janvier 2011
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 nov. 2010 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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